5.Au moment du dépôt de sa demande, le requérant verse à la ville, à titre de dépôt provisionnel, un montant correspondant au nombre de mètres linéaires visés par sa demande multiplié par la tarification prévue au règlement de tarification applicable.
5.Au moment du dépôt de sa demande, le requérant verse à la ville, à titre de dépôt provisionnel, un montant correspondant au nombre de mètres linéaires visés par sa demande multiplié par la tarification prévue au Règlement sur la tarification.
